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Qu’est-ce que le DIF ?

Le DIF est un nouveau droit d’accès à la formation pour le salarié. C’est à lui de prendre l’initiative, et de convenir d’un accord avec vous.

Voir notre séquence : Profiter du DIF

L’information des salariés
Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif DIF (Art. L 933-2 C.T.).

Chaque année, l’employeur remet au salarié un document récapitulatif retraçant :

- L’ensemble des heures de formation réalisées hors temps de travail dans le cadre du DIF et dans le cadre du plan.

- Les versements d’allocation réalisés au titre des heures réalisées hors temps de travail. Art. D 933-1 C.T.

- Pour les salariés en CDD : l’employeur est tenu d’informer le salarié de ses droits à ce titre (L 931-20-2 CT).

Le coût

Salarié en CDI effectuant une formation au titre de son DIF, acceptée par l’employeur

1/ Coûts salariaux :

Si la formation DIF est réalisée hors temps ouvré : versement d'une ALLOCATION FORMATION à hauteur de 50 % du salaire net. Mode de calcul de l’allocation formation :

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée sur une base horaire au :

Total des rémunérations nettes versées au salarié par son entreprise au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation
______________________________________________________

Nombre total d’heures rémunérées au cours de ces 12 derniers mois

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours :

Rémunération nette annuelle
__________________________________

(151,67 h. * Nbre de jours de la convention individuelle de forfait * 12mois)/ 217 jours

Si le DIF est réalisé sur temps ouvré : maintien intégral du salaire.

2/ Frais de formation :

Les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont à la charge de l’employeur. Ils sont imputables sur la participation à la formation professionnelle continue.(Art. L 933-4 CT).

Si l’action s’inscrit dans les priorités définies par l’accord de branche (ou interprofessionnel), le DIF peut être pris en charge en tout ou partie par l’OPCA. Les dépenses non prises en charge par l’OPCA sont à la charge de l’entreprise. Il appartient à l’employeur de faire la demande de prise en charge. L’OPCA prend en charge le coût du DIF, hors allocation de formation, sur la collecte du 0,5% (entreprises de plus de 10 salariés) ou du 0,15%. L’allocation de formation peut être prise en charge sur la collecte du 0,9% (entreprises de plus de 10 salariés) ou du 0,4%.( Art L 951-1 et L952-2 CT.).

Pour les salariés en CDI dont la demande de DIF a été refusée pendant deux exercices consécutifs par l’employeur et qui ont obtenu le congé individuel de formation, l’employeur verse à l’OPACIF ou au FONGECIF :

- Le montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par l’intéressé au titre du DIF

- Les frais de formation correspondant aux droits ouverts, sur la base forfaitaire de l’heure de formation applicable aux contrats de professionnalisation (9,15 €).

Pour les salariés en CDD, l’OPACIF assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d’hébergement ainsi que l’allocation de formation due à ces salariés.  (L 931-20-2 CT).

Les règles :

- Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié, en accord avec son employeur, pour les salariés en CDI (L 933-3 CT) comme pour ceux en CDD  (L 931-20-2 CT).

- L’accord du salarié et de son employeur doit être formalisé par écrit.

- L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse, à compter de la date de réception de la demande de DIF. L’absence de réponse de l’employeur vaut  acceptation du choix de l’action de formation (L933-3 CT).

- Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l’entreprise ne s’entendent pas sur le choix de l’action de formation au titre du DIF, le salarié peut demander à bénéficier d’un Congé Individuel de Formation. Sa demande sera alors examinée prioritairement par l’OPACIF ou le FONGECIF (Art. L 933-5 C.T.). La loi ne précise rien concernant la demande d’autorisation d’absence du CIF, l’employeur peut donc a priori la reporter pour raisons de service ou absence simultanée.

S’il accepte la demande, le FONGECIF ou l’OPACIF se retournera vers l’employeur pour obtenir sa participation au financement de l’action.

Le DIF est mis en œuvre hors temps de travail, sauf en cas de disposition particulière prévue par un accord collectif (L 933-3 CT).